Conditions d'utilisation des commerçants
Accord d'utilisation en phase Bêta. Dernière mise à jour : 9 août 2026. Veuillez lire attentivement ces conditions avant de lier votre boutique.
1. Présentation de la plateforme et rôle des services
ForToi offre une solution logicielle en ligne permettant aux commerces indépendants de recevoir des commandes pour emporter directement de leurs clients. ForToi agit uniquement à titre de fournisseur de logiciel et d'outil de communication de menu : nous ne sommes pas un restaurant, un traiteur, un préparateur d'aliments ou un marchand officiel. Toutes les transactions s'effectuent directement entre vous et vos clients, et vous conservez le contrôle et la responsabilité exclusifs de la préparation, des prix, des opérations et de la remise des commandes.
2. Programme Bêta et disponibilité du service
ForToi est actuellement proposé en phase d'accès Bêta sans commission de plateforme (0 %). Nous mettons tout en œuvre pour assurer un service fluide et performant, mais la plateforme est mise à disposition « en l'état » et « selon la disponibilité », sans garantie de temps de fonctionnement ni accord de niveau de service (SLA). L'accès et les fonctionnalités peuvent être mis à jour ou ajustés au fil de nos améliorations.
3. Traitement des paiements et gestion des litiges
Les paiements des clients sont traités directement par l'entremise de votre compte connecté Stripe (Stripe Connect Standard). ForToi ne conserve ni ne gère vos fonds. Les frais de traitement standard par carte de crédit sont facturés directement par Stripe, et les rétrofacturations, remboursements, litiges de cartes et retenues bancaires demeurent sous la responsabilité de votre compte Stripe connecté.
4. Qualité des aliments, salubrité et allergènes
Offrir des aliments frais et sécuritaires est essentiel. En tant que commerçant, vous êtes responsable de l'hygiène, de la salubrité, de l'exactitude des ingrédients et de la mention claire des allergènes (incluant les risques de contamination croisée), conformément aux directives du MAPAQ, de Santé Canada et des autorités locales de santé. ForToi n'assume aucune responsabilité quant à la préparation des aliments ou aux réactions allergiques.
5. Taxes de vente et enregistrement à la caisse (MEV/POS)
Comme ForToi applique 0 % de frais de plateforme et ne perçoit pas les taxes pour vous, vous devez enregistrer les commandes dans votre système de caisse ou module d'enregistrement des ventes (MEV/POS), imprimer les reçus fiscaux officiels et déclarer et remettre les taxes applicables (TPS et TVQ).
6. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, ForToi et ses exploitants ne peuvent être tenus responsables des pertes de profits, des commandes manquées, des pertes d'inventaire ou des dommages indirects résultant de l'utilisation du service. En tout état de cause, notre responsabilité globale maximale est limitée au montant le plus élevé entre 1,00 $ CAD ou le total des frais que vous nous avez payés au cours des trois derniers mois (soit 0,00 $ CAD en phase Bêta).
7. Indemnisation et protection de l'exploitant
Vous vous engagez à indemniser et dégager de toute responsabilité ForToi et ses exploitants contre toute réclamation de tiers, amende réglementaire, poursuite ou frais juridiques découlant des activités de votre restaurant, de vos produits, de vos obligations fiscales ou du non-respect des présentes conditions.
8. Produits interdits et substances réglementées
Afin de maintenir un environnement sécuritaire et conforme, ForToi n'autorise pas la vente ou le ramassage de produits illicites, de cannabis, de THC, de CBD, de drogues, de boissons alcoolisées (bière, vin, spiritueux, cocktails), de tabac, de produits de vapotage ou de tout article soumis à une restriction d'âge. Tout compte affichant ces produits fait l'objet d'une suspension immédiate.
9. Gestion du compte et loi applicable
Vous pouvez fermer votre compte en tout temps sans pénalité. ForToi se réserve également le droit de suspendre ou fermer les comptes qui ne respectent pas nos politiques d'utilisation. Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada applicables, sous la compétence exclusive des tribunaux du district de Montréal.